Procréation assistée au Québec et ses restrictions
28 novembre 2014 : Le gouvernement Couillard souhaite restreindre l’accès au programme public de procréation assistée. Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, a déposé un projet de loi. Celui-ci vise notamment à interdire les activités de fécondation in vitro chez les femmes. De plus, «les activités de procréation assistée devront, dans certains cas, être précédées d’une évaluation psychosociale positive des personnes formant le projet parental». Le projet de loi prévoit également de mettre fin à la couverture, par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), des services de procréation médicalement assistés. La couverture des services d’insémination artificielle sera toutefois maintenue.
Elle sera même élargie aux «services requis à des fins de préservation de fertilité». La proposition législative s’inspire en partie des recommandations contenues dans le rapport du Commissaire à la santé et au bien-être, Robert Salois. Ce dernier suggérait des critères de resserrements. Ils permettraient au gouvernement de réaliser des économies de l’ordre de 30 %. En quatre ans, le programme québécois de procréation assistée a coûté 131 millions $ à la RAMQ et au régime public d’assurance médicaments. À cela s’ajoutent 15 millions $ dans le développement de nouveaux centres de procréation assistée.
*
Par ailleurs, le projet de loi 20 du ministre Gaétan Barrette prévoit certaines obligations. On les appliquera donc à la pratique des médecins qui participent au régime d’assurance maladie du Québec. Les médecins omnipraticiens devront assurer le suivi médical d’un nombre minimal de patients. Les médecins spécialistes auront l’obligation de recevoir, en consultation ailleurs qu’au service d’urgence d’un établissement, un nombre minimal de patients.
La proposition législative contient aussi des exigences pour assurer aux patients la continuité des soins. Les médecins qui refuseront de se conformer à ces obligations verront leur rémunération réduite par la RAMQ. Le projet de loi confère également au ministre de la Santé «le pouvoir [temporaire] de déterminer, dans certaines circonstances, de nouvelles conditions et modalités de rémunération applicables aux médecins».