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Déductions de la paye

Déductions de la paye

Déductions de la paye

Les déductions ou les demandes de remboursement illégales

Toute déduction autre que celle prévue par une loi ou que vous n’avez pas approuvé par écrit est illégale. Cet écrit doit spécifier la raison de la déduction. De plus, le consentement peut être annulé par la suite, par écrit également, sauf pour des cotisations au régime privé de retraite et pour les assurances collectives.

La plupart de ces déductions illégales portent sur les aspects suivants :

  • Le paiement d’uniformes, du matériel, de vêtements obligatoires particuliers, d’équipement obligatoire ;
  • Le remboursement de divers frais reliés aux opérations.
  • Le paiement d’uniformes, de vêtements, d’équipement (ou matières premières obligatoires) :

– Pour les personnes payées au taux général du salaire minimum, l’employeur est tenu de les fournir gratuitement. Il ne peut pas non plus exiger une somme d’argent pour leur usage ou leur entretien.

– Pour les autres, l’employeur ne peut exiger une somme d’argent pour leur achat, leur usage ou leur entretien qui aurait pour effet que la travailleuse ou le travailleur reçoive moins que le taux général du salaire minimum.

– Pour les personnes salariées à pourboire, c’est la même chose. Elles ne doivent pas recevoir moins que le taux général, sauf que le salaire est calculé avec les pourboires calculés.

– S’il s’agit d’un vêtement qui identifie la personne comme étant salariée d’une entreprise en particulier, il doit être fourni gratuitement à tout le monde (exemple : un vêtement qui présente le logo ou le nom de l’établissement).

– L’employeur ne peut exiger d’une personne salariée l’achat de vêtements ou d’accessoires dont il faut le commerce.

Le remboursement de divers frais reliés aux opérations :

L’employeur n’a pas le droit de demander le remboursement de divers frais reliés aux opérations, encore moins de les déduire directement sur la paye. On peut alors déposer une plainte pour réclamer la partie du salaire qui a été déduite même si on y avait consenti par écrit (exemples : vaisselle cassée, perte d’inventaire, chèques sans fonds, bris d’équipement, déficits de caisse – si l’employé ne contrôle pas totalement sa caisse).

Pour en apprendre plus :

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