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La traque aux chômeurs

La traque aux chômeurs

La traque aux chômeurs par les douanes est illégale

La chasse aux chômeurs vacanciers vient de prendre fin abruptement. Dans un jugement rendu le 1er février 1999, la Cour fédérale déclare illégal le couplage de données qui permet au gouvernement fédéral de retracer les prestataires d'asurance-emploi qui ont quitté le pays tout en continuant de toucher leur chèque.

Dans un jugement qui pourrait freiner sérieusement l'intérêt d'Ottawa pour le couplage informatique, le juge Danièle Tremblay-Lamer statue que la loi sur la vie privée et la loi sur les douanes n'autorisent pas Revenu Canada à dévoiler des renseignements confidentiels au ministère du Développement des ressources humaines.

« La loi (sur la vie privée), écrit la juge, permet le dévoilement de renseignements personnels quand le ministre croit que l'intérêt du public est supérieur à toute invasion de la vie privée qui peut en résulter. Selon les preuves qui me sont présentées, cette sous-section de la loi ne s'applique pas.»

Très lucratif, le programme de couplage entre Douanes Canada et le ministère du Développement des ressources humaines a rapporté 45 millions au trésor fédéral en 1997-98 au terme de 62 000 enquêtes. Des données préliminaires recueillies par La Presse en juin avançaient les chiffres de 80, voire 100 millions pour 1998-99.

Pour y arriver, les enquêteurs de l'assurance – emploi utilisent les formulaires E-311 que tout voyageur doit remplit quand il rentre au pays en avion. En couplant les dates d'absence des voyageurs aux fichiers de paiement de l'assurance – emploi, on tombe automatiquement sur les imprudents chômeurs qui ont quitté le pays sans en avertir l’agent d'assurance – emploi.

C’est payant et facile, il suffit de demander aux ordinateurs de faire les recherches. Cette façon de fonctionner, en plus de repérer les fraudeurs, assure la confidentialité, a toujours affirmé le ministre Pierre Pettigrew.

Lancé en 1996, le couplage remonte jusqu’en 1993, ce qui signifie qu’environ 10 millions de formulaires E-311 devaient passer au détecteur. Les enquêteurs estimaient à 150 000 le nombre de chômeurs fautifs entre 1993 et 1996.

C’est justement contre la rétroactivité de la mesure qu’en avait le Commissaires à la vie privée, Bruce Phillips, qui c’est opposé au couplage dès le début. Selon le protecteur de la confidentialité des Canadiens, les voyageurs ne savaient pas quel usage on ferait de ce petit formulaire au moment où ils l’ont rempli.

Publié dans La Presse le 1er février 1999

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