Économie en vrac

Contrat entre consommateur et commerçant

Contrat entre consommateur et commerçant

Contrat entre consommateur et commerçant

Au Canada, les personnes qui prennent un engagement les unes envers les autres établissent un contrat si cet engagement comporte des droits et des obligations.

Les consommateurs doivent savoir que pour conclure un contrat, il n’est pas nécessaire de signer un document en présence d’un notaire.

Cependant, même s’il au Québec, en général n’est pas obligatoire qu’une entente soit rédigée par écrit, la Loi sur la protection du consommateur spécifie que certains types de contrats doivent être rédigés et signés. Il s’agit des cas suivants:

Contrats conclus avec un commerçant itinérant, si l’achat est de plus de 25$ (en 2010);
Contrats de vente d’une automobile d’occasion ou d’une motocyclette d’occasion;
Contrats de crédit, tels que prêt d’argent, utilisation d’une carte de crédit, vente à tempérament et autres;
Contrats de louage à long terme d’un bien qui comporte une option d’achat ou le contrat de louage à valeur résiduelle garantie;
Certains contrats de service à exécution successive. Le terme exécution successive désigne la prestation de services échelonnées sur plusieurs jours, semaines ou mois, moyennant rémunération. Par exemple, il s’agit d’un contrat conclu avec une école de conduite, un centre de santé, un institut de beauté, un salon de bronzage, une école de langues, etc.;
Contrats accessoires à un contrats de service à exécution successive, soit le contrat d’achat d’un bien conclu avec le même commerçant et dont la valeur totale excède 100$ (en 2010). Par exemple, l’achat d’un CD-ROM pour suivre un cours de langues ou encore l’achat de vêtements de sport nécessaires pour suivre un cours de gymnastique, etc.
Ces contrats sont rédigés par écrit. Ils sont imprimés ou rédigés à la main, mais ils doivent être écrits clairement et lisiblement en deux exemplaires. Le consommateur et le commerçant doivent signer chaque exemplaire du contrat.

Une fois le contrat signé, il est dit conclu. Alors le commerçant remet au consommateur un exemplaire, accompagné, le cas échéant, d’autres documents, tels que le formulaire de résiliation ou de résolution, énoncé des droits et autres.

Pour plus de détails, visitez le site Internet de l’Office de la protection du consommateur : www.opc.gouv.qc.ca

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Rue Notre-Dame. Photo : GrandQuebec.com

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