Conseils pratiques

Loi sur le courtage

Loi sur le courtage

Loi sur le courtage immobilier

Le 1er mai 2010, une nouvelle Loi sur le courtage immobilier a été adoptée au Québec. Le ministre des Finances a affirme que c’était la protection du public qui était au cœur de la nouvelle loi. Le ministre, M. Raymond Bachand, a ajouté  que pour la plupart des Québécois, l’acquisition d’une résidence est l’investissement le plus important qu’ils feront au cours de leur vie. Il est donc primordial de les protéger par une réglementation adéquate, laquelle, par ailleurs, ne doit pas constituer un frein au développement du secteur.

Cette nouvelle loi et sa réglementation contribueront à atteindre et à maintenir cet équilibre dans un but de protection du consommateur.

La loi uniformise le vocabulaire de la profession. Le terme « agent immobilier » disparaît pour devenir « courtier », alors que les entreprises de courtage sont devenues « agences ».

Une nouvelle entité, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), remplace désormais l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ). L’OACIQ aura la mission de protéger le public, et cet organisme compte sur un renforcement des mécanismes du syndic, du comité d’inspection et du comité de discipline. Il peut agir d’ailleurs à titre de conciliateur-médiateur et son service d’assistance.

Autrefois détenteurs de certificats, les courtiers sont désormais titulaires de permis de courtage, livrés par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier.

Inchangée au niveau de la vente, de l’achat ou de l’échange d’un immeuble, la loi redéfinit l’opération de courtage, notamment au niveau de la location. Elle se limite à la location par un intermédiaire qui exploite une entreprise dans le domaine de la location d’immeuble.

Conformément à la Loi sur le courtage immobilier, l’encadrement de l’industrie est resserré. À titre d’exemple, mentionnons que les courtiers sont désormais solidairement responsables, avec l’agence qu’ils représentent, de préjudices qui pourraient découler d’un contrat de courtage.

La loi prévoit également l’obligation pour les courtiers et les agences de détenir une assurance responsabilité en plus d’assujettir les courtiers qui débutent à certaines règles particulières, le temps qu’ils acquièrent l’expérience nécessaire.

Par ailleurs, aux termes de la loi, seule une personne physique pourra dorénavant être titulaire d’un permis de courtier tandis qu’une personne ou une société pourra être titulaire d’un permis d’agence immobilière ou hypothécaire. Ces clarifications devraient permettre au public de mieux comprendre le rôle de chacun dans le processus de l’achat et de la vente d’un immeuble.

La nouvelle loi permet d’alléger la réglementation et de doter l’industrie du courtage immobilier d’un encadrement moderne, pratique et efficace. Mais, en bout de piste, la nouvelle loi assure surtout une meilleure protection au public.

Les décisions de l’OACIQ et les règlementes que l’organisme adopte (il a un pouvoir réglementaire) doivent être approuvées par le gouvernement du Québec.

rue_st_eloi

Pour en apprendre plus :

2 Comments

  1. Diane Beaulieu

    2011/11/27 at 1:27

    Si la protection des clients doit être au coeur du travail des courtiers, pourquoi personne n’est imputable dans notre dossier. Nous avions fait une offre d’achat sur une propriété riveraine conditionnelle à la vente de notre jumelé même si la banque nous avait accepté pour les deux maisons. Jamais notre courtier nous a mentionné qu’ainsi nous risquions de nous retrouver dans la situation qui nous est arrivée. Nous avons deux enfants de 1 et 3 ans et notre tolérance au risque est faible. Nous avons dû nous désister de l’achat de notre maison « de rêve » puisqu’à la toute fin du processus, donc chez notre notaire, nous avons appris que la maison et le terrain se trouvaient presqu’entièrement sur une zone de protection de talus. Cela encourait divers problèmes , notamment d’assurabilité. Nous avions fait l’offre dachat sur un certificat de localisation datant de 2002 et aucune clause de protection n’avait été mis à notre dossier (vente conditionnel à la prise de possession, achat conditionnel à un certificat de localisation valide). Nous avons dû acheter une propriété en deux jours si nous ne noulions pas faire subir aux enfants deux déménagement successifs. On a donc quitté un jumelé, pour un autre jumelé avec de grosses dépenses qui vont se doubler lorsque l’on aura une autre prorpiété dans la mire. Tout le monde s’entend pour dire que c’est innacceptable et malgré toutes nos démarches, aucune instance ne souhaite nous aider… Alors la protection…..

  2. ochs

    2013/02/21 at 2:59

    bonjour Madame
    il semblerait que la nouvelle loi sur le courtage soit un écran de fumée malgré toutes les déclarations affirmant avant tout qu’elle est destinée à la protection du public… dans notre cas les 2 agents inscripteurs n’ont fait aucune vérification (sauf plan de localisation et facture Hydro) allant jusqu’à nous donner des fausses informations. Nous poursuivons les courtiers et l’inspecteur … le premier résultat est qu’il y a eu une entente avec l’inspecteur et la vendeuse et qu’il ne sera pas présent à la conférence de règlement amiable …. malgré que leur procureur est admis que l’importante moisissure présente dans la maison soit un problème majeur… notre opinion est que tout se passe comme s’ils souhaitaient que cette affaire ne devienne pas publique … et vous avez-vous avancé?
    je suis curieux de connaitre la fin de votre histoire

    amicalement

    JO

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>