Conseils pratiques

Hypothèque

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Hypothèque

L’Acte d’hypothèque

L’hypothèque constitue un droit réel accordé à un créancier sur un bien meuble ou immeuble en garantie d’une dette. L’acte d’hypothèque est le document qui constate ce droit.

Au Québec, lorsque les institutions financières accordent un prêt, elles le font sous certaines conditions. Ces conditions sont appelées des garanties ou des sûretés qui visent à protéger les sociétés prêteuses contre les risques d’insolvabilité de l’emprunteur.  Ainsi, une sûreté est une garantie accordée au créancier (le prêteur) pour assurer le recouvrement de l’argent qu’il consent à prêter.

Le mode de garantie le plus utilisé par les créanciers est l’hypothèque. L’hypothèque peut prendre la forme d’un acte d’hypothèque mobilière – quand il s’agit des biens meubles,  ou l’acte d’hypothèque immobilière – pour des immeubles.

Un acte d’hypothèque protège un créancier qui pourra prendre possession du bien grevé au moment où le débiteur sera en défaut. L’acte d’hypothèque est généralement rédigé par des notaires et son contenu est créé à partir des renseignements fournis par le contrat de prêt. Ce sont des institutions financières qui sont les principales créatrices d’actes d’hypothèque.

Une acte d’hypothèque comporte plusieurs clauses, dont minimalement les éléments suivants :

  • Date de passation de l’acte;
  • Identification des parties ;
  • Désignation et la description suffisante du bien immeuble hypothéqué, telle que prescrite par le Code civil du Québec, article 2694;
  • Description suffisante du bien mobilier hypothéqué (Code civil du Québec, article 2697) ;
  • Somme déterminée pour laquelle l’hypothèque est consentie (Code civil du Québec, article 2689).

Pour être valide, l’hypothèque doit prendre la forme d’un acte notarié et être signée par les parties.

habitat 67 Montréal

Habitat 67, Montréal. Photo : (c) tous droits réservés Grandquébec

L’acte d’hypothèque peut servir à des fins légales dans le cas du non-respect des engagements de l’une ou l’autre des parties l’ayant signée.

Auparavant, le Code civil du Bas-Canada comprenait certaines formes de garanties, telles que le gage, le nantissement, la cession générale de créances ou de biens en stock. Aujourd’hui, ces formes sont devenues des hypothèques mobilières au sens du Code civil du Québec.

Il existe d’autres formes de garantie dont le cautionnement, qui est le contrat par lequel une personne, la caution, s’oblige envers le créancier, gratuitement ou contre rémunération, à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait par (Code civil du Québec, article 2333).

L'équivalent anglais du terme est : contract of guarantee, mortgage deed, hypotec, security.

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