Conseils pratiques

Dessin industriel

Dessin industriel

Dessin industriel

Le dessin industriel est celui qui est à l’origine de la conception ou de la transformation d’un article utilitaire. Au fait, les organismes qui fabriquent des articles utilitaires en série se soucient de trouver la forme et l’apparence les plus appropriés pour un article donné afin d’en favoriser la vente et d’influencer le consommateur. Les organismes conçoivent un dessin pour leurs produits. Ce dessin peut être protégé au moyen d’un certificat.

Le certificat de dessin industriel est un document par lequel on donne une forme, une configuration ou une décoration originale à un article utilitaire produit en série, pour le rendre plus attirant. Le dessin industriel, une fois enregistré au Bureau des dessins industriels, donne lieu à l’émission d’un certificat de dessin industriel.

Une demande d’enregistrement est remplie par l’auteur-créateur du dessin, à moins que ce dernier n’ait été à l’emploi d’un autre lors de l’exécution du dessin. Dans le dernier cas, l’employeur est le propriétaire du droit et il est autorisé à demander l’enregistrement. Naturellement, la demande peut être rédigée par un avocat mandaté par la personne physique ou morale.

La demande d’enregistrement doit comporter une déclaration de propriété, une description écrite des caractéristiques originales du dessin et des esquisses. Le Bureau des dessins industriels émet un certificat d’enregistrement qui constitue la reconnaissance officielle de la demande.

Ce certificat constitue une présomption légale de propriété en faveur de son titulaire et il permet à son propriétaire d’identifier le dessin ou les dessins protégés, de connaître ses droits sur la présentation de ces produits et de suivre l’évolution du marché par rapport à ses concurrents dans le même secteur. Le certificat peut être utilisé en cas de recours devant les tribunaux pour faire valoir des droits.

Le propriétaire d’un dessin industriel a le pouvoir de céder sont droit de produire ou reproduire son œuvre de création à d’autres personnes par l’entremise de contrats comme la cession et la licence qui sont accordées par écrit et doivent être signées par le propriétaire.

Par la cession, le propriétaire du dessin industriel cède partiellement ou intégralement ses droits à une tierce personne. La cession donne la possibilité de restreindre la période de validité et les limites territoriales de ces droits.

Par la licence, l’auteur, tout en demeurant propriétaire d’un dessin industriel, donne l’autorisation à une tierce personne d’utiliser une œuvre pour certaines fins et à certaines conditions.

Il existe une autre forme de propriété intellectuelle : la topographie des circuits intégrés. Un circuit intégré est une microplaquette composée d’une série de couches de semi-conducteurs, de métaux, d’isolants et d’autres matériaux. Ces circuits sont utilisés en informatique, dans les communications, la médecine, l’industrie manufacturière, l’industrie spatiale, etc. C’est la Loi sur les topographies de circuits intégrés qui protège ce droit. Pour enregistrer une topographie originale, le propriétaire doit obtenir et remplir les formulaires appropriés puis les transmettre au Bureau des topographies de circuits intégrés, à la Direction de droit d’auteur et des dessins industriels.

Résumons que les consommateurs ont souvent l’embarras du choix devant la quantité et la diversité des modèles qui leur sont offerts. Ainsi, dans ces circonstances, la forme et l’apparence d’un produit deviennent des critères que le consommateur utilise pour arrêter son choix définitif.

En anglais on dit industrial designs.

Bibliographie :

  1. Loi sur les dessins industriels, L. R. C. 1985, c. I-9.
  2. Loi sur les topographies de circuits intégrés, L.C. 1990, c. 37
  3. Typologie des documents des organisation de la création à la conservation, Louise Gagnon-Arguin avec la collaboration d’Hélène Vien, 2001. Sainte-Foy, Presses de l’Université du Québec.

Par ElBa.

Voir aussi :

1 commentaire

  1. zerg

    2013/03/21 at 1:16

    j ai un brevet d invention avec toutes les document de cette invention de se siècle est the flying car et je veut un acheteur de cette invention

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