Conseils pratiques

Contrats

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Au Québec comme dans l’ensemble du Canada, pour conclure un contrat, il n’est pas nécessaire de signer un document en présence d’un notaire. Les personnes qui prennent un engagement les unes envers les autres établissent un contrat si cet engagement comporte des droits et des obligations.

Cependant, même s’il n’est pas obligatoire qu’une entente soit rédigée par écrit, la loi sur la protection du consommateur spécifie que certains types de contrats doivent être rédigés et signés entre le fournisseur de services et les consommateurs.

Il s’agit:

  • des contrats conclus avec un commerçant itinérant, si l’achat est de plus de 25$;
  • des contrats de crédit (prêt d’argent, utilisation d’une carte de crédit, vente à tempérament et autres);
  • des contrats de vente d’une automobile d’occasion ou d’une motocyclette d’occasion;
  • des contrats de louage à long terme d’un bien qui comporte une option d’achat ou le contrat de louage à valeur résiduelle garantie;
  • de certains contrats de service à exécution successive (cette appellation désigne la prestation de services échelonnées sur plusieurs jours, semaines ou mois, moyennant rémunération. Par exemple, un contrat conclu avec un centre de santé, une école de conduite, un institut  de beauté, un salon de bronzage, une école de langues, etc.);
  • des contrats accessoires à un contrats de service à exécution successive, soit le contrat d’achat d’un bien conclu avec le même commerçant et dont la valeur totale excède 100$ (par exemple, l’achat d’un CD-ROM pour suivre un cours de langues ou encore l’achat de vêtements de sport nécessaires pour suivre un cours de gymnastique, etc.).

Tous ces contrats peuvent être imprimés ou rédigés à la main, mais ils doivent être écrits clairement et lisiblement. On doit faire au moins deux exemplaires de chaque document. Le commerçant et le consommateur doivent signer chaque exemplaire du contrat. Une fois le contrat signé, il est dit conclu. Le commerçant remet au consommateur un exemplaire, accompagné, le cas échéant, d’autres documents (formulaire de résiliation ou de résolution, énoncé des droits, etc.).

Quoi faire quand la loi n’exige pas de contrats par écrit ? Voir l’article Contrat verbal !

Pour plus de détails sur les contrats, consultez le site web de l’Office de la protection du consommateur: www.opc.gouv.qc.ca

coopérative

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Photo : GrandQuebec.com

Pour en apprendre plus :

1 commentaire

  1. lucien st onge

    2014/07/21 at 6:15

    membre d’un groupe de mu sic,contrat signer avec proprio cancelation du contrat proprio doit t’il payer la balance du contrat et aussi autre contrat avec d’autre festival.sans avertissement mon dit qu’ils avaient décider échanger le chanteur qui étais moi,ont t’il le droit de faire ca.merci de vos conseil.

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