Conseils pratiques

Brevet d’invention

Brevet d’invention

Certificat de brevet d’invention

Le brevet d’invention est un document aux termes duquel un gouvernement accorde à un inventeur le droit d’empêcher d’autres personnes de fabriquer, d’employer ou de vendre son invention dans le pays concerné (définition de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada – l’OPIC).

Au fait, lorsqu’une personne ou une organisation fait une découverte ou développe un nouveau produit, procédé ou technique de fabrication, l’inventeur doit protéger le droit de propriété de son idée originale. Cette protection est connue sous le nom de «droit de propriété intellectuelle» et il s’exerce par le biais d’un brevet d’invention.

Au Québec, pour obtenir un brevet, un inventeur doit faire une demande et la déposer au Bureau des brevets. Cette demande doit être présentée selon la formule 24 prescrite par le Règlement régissant les brevets. La demande doit être accompagnée d’un mémoire décrivant clairement et entièrement l’invention et son utilité, ainsi que les limites revendiquées au sujet de l’étendue de la protection couverte par le brevet. La demande doit également inclure un précis qui constitue un résumé du mémoire descriptif. Si l’invention est illustrée, un dessin effectué selon des normes précises et détaillées doit être inclus dans la demande.

Grosso modo, le brevet constitue une copie de l’ensemble de tous ces documents, approuvés par le Bureau des brevets et auxquels est annexé un certificat d’enregistrement.

Ce brevet d’invention est le titre légal de propriété d’une invention. Il protège les inventions nouvelles et utilitaires donnant ainsi à un inventeur le droit exclusif de fabriquer, de construire, d’exploiter et de vendre à d’autres, pour qu’ils l’exploitent, l’objet de l’invention et ce, pour un temps déterminé.

C’est le Commissaire du Bureau des brevets qui émet  le brevet. Le sceau du Bureau des brevets doit être apposé sur le document de même que sur les autres documents qui l’accompagnent.

La demande de brevet est effectuée par l’inventeur, mais elle est souvent produite par un agent de brevet agréé embauché par l’inventeur, étant donnée la complexité de la rédaction d’une demande de brevet. La demande peut être rédigée par un avocat mandaté par l’organisme si telle demande est faite au nom de cet organisme.

Le document peut être utilisé en de recours devant les tribunaux afin de faire valoir de droit de propriété.

Notez qu’au Québec, le brevet est valide pour une période de vingt ans à compter de la date du dépôt de la demande si celle-ci a été effectuée à partir du 1er octobre 1989. Pour les demandes déposées avant cette date, le brevet demeure valide pour une période de 17 ans à partir du moment où il a été accordé. Cette période n’est pas renouvelable.

L’émission d’un brevet d’invention peut donner lieu à la création du caveat, de la cession et de la licence.

Le caveat est un document qui décrit l’état d’avancement d’une invention inachevée. Il est déposé au Bureau des brevets par l’inventeur qui n’a pas encore terminé son invention et qui craint que d’autres la fassent breveter devant lui. Le dépôt d’un caveat permet d’être tenu au courant, pendant l’année qui suit la date de son dépôt, de toute demande de brevet déposée par des tiers et visant la même invention. Cependant, en pratique le caveat n’est pas utile en raison des modifications à la Loi sur les brevets. En effet, le brevet est valide dès le dépôt de sa demande au Bureau des brevets et auparavant (avant 1989), un brevet ne devenait valide qu’au moment où il était accepté, c’est-à-dire, plusieurs mois après le dépôt de la demande.

La cession est un document sous forme de contrat signé par le titulaire d’un brevet. Par ce document le titulaire cède définitivement son droit sur la totalité ou une partie de l’invention à une autre personne appelée le cessionnaire, au moyen de l’acte de cession.

La licence constitue une permission d’utiliser ou exploiter l’invention sans céder complètement tous les droits. Il s’agit d’un contrat par lequel le titulaire d’un brevet accorde à une tierce personne le droit de fabriquer, d’exploiter ou de vendre ce qui fait l’objet du brevet, sous réserves des conditions et des restrictions contenues dans cette licence.

Pour désigner le brevet d’invention on dit parfois lettres patentes couvrant une invention.

En anglais on dit patent.

Bibliographie :

  1. Loi sur les brevets, L. Q. C. 1985, c. P-4.
  2. Typologie des documents des organisations de la création à la conservation, Louise Gagnon-Arguin avec la collaboration d’Hélène Vien, 2001. Sainte-Foy, Presses de l’Université du Québec.
Segway

Segway, promenade le long des quais du Vieux-Port de Montréal

Pour en apprendre plus :

34 Comments

  1. Tammy

    2010/10/03 at 10:44

    Je voudrais savoir si pour faire breveter une idee si je suis obliger de passer par un agent ou je peux le faire moi meme. Si je peux par moi meme comment puis-je avoir les formulaire. merci a l’anvance. Tammy

  2. pierre bergeron

    2010/10/26 at 2:59

    Bonjour est-il nécessaire de passer par un agent de brevet…..
    si non comment m y prendre …..

    est-il nécessaire que mon invention soit produit final….
    un prototype peut-il suffire….

    Merci a l avance

  3. Daniel Lévesque

    2010/11/06 at 8:11

    Bonjour,

    J’aimerais savoir conbien couterais un brevet pour une invention qui se venderais $5,00 CAD.

    Merci

  4. n'guessan frederic

    2010/11/19 at 6:55

    bonjour’ je suis detenteur d’une invention non encore breveté par faute de moyen.alors j’aimerais savoir s’il y a un moyen de le faire sans moyen?

  5. sonia trudeau

    2010/11/22 at 3:44

    Bonjour besoin d’inf pour faire breveté une idée comme les papier,inf ou se les procureret d’autre question qu’on se pose et surtout comment sa coute?

  6. Lynda Landry

    2011/01/17 at 7:43

    À quel endroit puis-je m’adresser pour effectuer une recherche à savoir s’il y a déjà une demande de brevet en rapport avec mon idée? Et à quel endroit puis-je me procurer les documents pour faire breveter mon idée? Y-a-t-il des frais reliés pour les documents et l’ouverture du dossier?

    Merci à l’avance pour votre réponse!

    Bonne journée!

  7. jean marc arvisais

    2011/01/21 at 9:54

    bonjours je voudrais savoir si sa coute de l argent pour avoir un brevet et ou peut on aller le chercher merci pour votre reponse.

  8. Jean-Denis Massicotte

    2011/02/04 at 6:32

    Bonjour,
    Je voudrais savoir si on peut avoir des formulaires pour faire
    breveter une invention. Est-ce que je peux le faire moi-même.
    Il y a-t-il des frais reliés pour les documents. Ou puis-je m’adresser pour savoir s’il y a déjà une demande de brevet
    similaire à mon projet.

    Merci à l’avance et bonne journée

  9. Marc Lapierre

    2011/02/11 at 9:16

    Bonjour,
    J’aimerais savoir ou on peut effectuer des recherches d’antériorité pour savoir si notre projet de brevet existe déjà.
    Je suis persuadé avoir une bonne idée et je n’ai jamais vu de produit se rapprochant.
    Merci.

  10. Jean-Denis Massicotte

    2011/02/17 at 1:40

    Bonjour,
    Je voudrais savoir si on peut avoir des formulaires pour faire
    breveter une invention. Est-ce que je peux le faire moi-même.
    Il y a-t-il des frais reliés pour les documents. Ou puis-je m’adresser pour savoir s’il y a déjà une demande de brevet
    similaire à mon projet.

    Merci à l’avance et bonne journée

  11. Philippe Crête

    2011/03/06 at 11:11

    Bonjour,
    J’aimerais savoir si une idée d’invention peut être brevetée.
    Sinon, qu’est-ce qui doit être fourni comme prototype?
    Doit-il être fonctionnel?

    Merci!

  12. pierre valiquette

    2011/05/21 at 11:11

    bonjour a quelle endroit puis-je m`adresser pour avoir des info pour avoir un brevet si vous pouver me donner des info merci bien a vous .

  13. ben amor

    2011/06/05 at 12:07

    je voudrais breveter une invention, pouvez-vous m’indiquer la démarche à suivre ?
    j’habite à québec.
    merci

  14. Benoit Therrien

    2011/08/01 at 11:41

    Bonjours , j’ai un brevet et je cherche comment faire pour le mettre sur le marché et trouver un entreprise en accordant une licence au quebec ou au canada ,j’espere avoir des nouvelles bientot ,merci et bonne journée

  15. Benoit Therrien

    2011/08/01 at 11:44

    bonjours , tu peut aller voirs sur http://www.inventarium.com , j’ai faite affaire avec eu et pas de probleme et c’est a montreal
    bonne chance dans ton projet

  16. Caroline

    2012/01/03 at 2:27

    Bonjour, j’aimerais savoir combien me coûterait un brevet poue un invention qui coûterait à peine 5$ canadien. Merci d’avance.

  17. maryse

    2012/02/13 at 4:24

    bonjour, j’ai une idée d’invention et je ne sais pas par ou commencer j’aurais besoin de renseignement svp pour le brevet il faut que je demande à un avocat de remplir une demande? merci

  18. Steve Gagnon

    2012/05/03 at 1:34

    Bonjour juste les démarche suivre pour soumettre mon idée merci

  19. Sylvain Gagné

    2012/07/31 at 6:01

    Bonjour,

    Moi c’est une simple question pour la production d’un document qui parlerait des inventions qui sortent de l’ordinaire. Je parle d’une invention qui ne pourrait qu’intéressé que les grand producteurs d’énergie. Hydro-Québec, les USA ou le Japon, etc.

    En supposant cela possible; je me demandais s’il était possible de vendre disons un moteur qui produit de l’énergie gratuite ou qui tourne de façon autonome et indépendante auquel on pourrais y rattacher des alternateurs, etc. Ce genre d’invention ce vendent-elles sans brevet et qui en serait intéressé. C’est pour un site qui parle d’invention. Merci à vous de m’éclairer la dessus.

  20. marie-t charbonneau

    2012/08/16 at 4:03

    j’aimerais bien avoir , un numéro de téléphone , pour savoir ou aller , pour protégé , , mon projet , merci ! bien a vous a la prochaine , marie-t c

  21. maxim

    2012/12/11 at 7:56

    bonjour ,j`ai plusieurs inventions et questions a poser , pourrais je savoir a qui est que je dois m`adresser ..sur le topic j`ai vu : 20 réponses à “Brevet d’invention” , mais je ne vois que des questions… j,apprecierais votre reponse ,merci

  22. zerg

    2013/03/21 at 1:18

    j ai un brevet d invention en Algérie et je veut vende mon invention est flying car

  23. zerg

    2013/03/21 at 1:20

    j ai un brevet d invention a vendre est inscrit en algerie est cette invention siècle c est le flying car

  24. roland

    2013/04/03 at 12:31

    bonjour je me present roland j’ai un projet a realiser c’est un invention que je suis entraint de monter j’aurais plus besoin d’aide pour le mettre sur le marcher merci

  25. sayah

    2013/06/23 at 6:02

    bonjour voila je suis en mécanique automobiles est jais brevet invention je cherche a vendre mon invention pour des entreprises de vous me répondre j suis prêt a vous rejoindre mes salutations les plus distingué

  26. Erica

    2013/06/26 at 9:59

    Un salon pour commercialiser vos inventions. Visitez http://www.saloninnovationstechnologiques.com

  27. sayah

    2013/06/30 at 7:34

    bonjour a trous est sur tous les inventeurs au monde voila je suis en mécanique expérience 27 ans est jais brevet invention délivré par règlements du loi des brevet inventions voila je veut faire mon invention au marche pour des entreprises au monde est jas pas des moyennes a le commercialiser . mon invention un nouveau procédé pour les chauffeur avenir qui permettre de voir les consommations gazeuse x par temps en juste bon voila mon invention est mes cordonnes sur http://www.club invention_Europe .mes salutations les plus distingué

  28. Louise

    2013/08/15 at 3:22

    Bonjour,

    Pourriez-vous m’envoyer les documents pour faire une demande de brevet d’invention et le coût rattaché au brevet lui-même? J’aurais besoin du # de téléphone du Bureau des brevets pour parler à un conseiller sur le domaine.

    Merci et bonne journée.

  29. Rahmad Nour-eddine

    2013/08/22 at 2:04

    vend ou exploiter brevet d’invention n° WO2013/066138 A1
    Machine de pose des membranes d’étanchéité soudables pour toitures terrasses horizontales.
    Regardez les vidéos de la machine en oeuvre sur youtube sous titre (nacer-jet77).

  30. Pierre du Saguenay

    2013/09/09 at 11:40

    Bonjour,

    J’aimerais aussi recevoir les documents pour faire une demande de brevet d’invention et les coûts qui s’y rattachent.

    merci
    Pierre

  31. Mariann

    2013/09/13 at 2:39

    Bonjour,
    J’ai présentement mis sur pied un prototype et j’ai une idée géniale à exploiter! J’aimerais savoir combien coûterais un brevet pour un article que je vendrais 15$ , 12$ et 10$. Par la suite je procéderai à demande et la mise sur pied de mon projet! Merci!!

  32. Beauregard Andrée

    2013/11/21 at 5:11

    J`ai un prototyte de monté et il à été testé et ça fontionne très bien, et je porrais le vendre pour 20.00 et j`aimerais savoir combien me coûterais mon brevet. J`aurais besoin d`une personne qui serait intéressé d`acheter mon prototype . Merci et je ne bouge pas en attendant votre réponse car je ne veux pas me faire voler ce prototyte en fais j`en ai inventée deux.

    Mme Andrée Beauregard

  33. benhanachi

    2014/04/17 at 12:07

    salut
    J`ai un prototyte que j`ai enregistrer a inapi et je voulai le enregistrer a usa .j`aimerais savoir combien me coûterais mon brevet a l`etranger

  34. Dominique

    2016/01/31 at 1:32

    Salut je recherche un investisseur qui a beaucoup d’argent et qui veut pour la première année envahir le marcher canadien. Par la suite ce serait mondial. J’ai une idée pour faire économiser de l’électricité à tout ceux qui ont des appareils ménager. Je suis technicien en énergie et j’ai découvert le filon d’or. Mon invention n’a pas de pièces mobile donc ele ne brisera pas. Ce n’ai qu’une idée mais elle pourrait rapporter 100$ clair après toutes les dépenses de la création et la mise en marcher. je compte en vendre près d’un million au canada pour la première année donc un revenue de 100 000 000$ brut canadien. Il faut juste savoir si elle est commercialisable. J’ai aussi une autre idée que je ferais dans quelque années. C’est plus cher à produire mais c’est une invention innovatrice qui utiliserait le même principe que ma première invention. Je compétitionnerais avec les plus grand fabricant et je leur enlèverais une bonne part du marché car cette deuxième invention utiliserais moins d’énergie et en perdrait moins deux facteur important. Dans dix ans après avoir amassé un milliard je me ou nous lancerais sur le marché de l’automobile électrique.

    Condition brevetage à mon nom droit d’auteur et de commercialisation mondiale à mon nom. Je garantie le remboursement de tout et j’ajoute 100% du coup de construction de ou des usines automatisées.

    Pour ce faire je dois avoir une capacité de production de 600 unités par jour, et avoir un minimum d’employé. 5 journaliers. trois mécanicien électromécanique et une équipe de gestion dans les bureaux. Donc 3 ou 4 mille dollars par chift de 8 heures.

    Je désire commercialiser ma première invention. Je voudrais qu’elle se vende pour 200$ canadien sur les tablettes.

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