Conseils pratiques

Bail industriel

Bail industriel

Bail industriel

Pour fonctionner, une entreprise a généralement besoin d’un local et d’équipements. Elle peut acheter ces biens, mais elle peut également louer un immeuble, un entrepôt, des automobiles et autres biens pour assurer la conduite de ses activités. Dans le dernier cas, l’organisation le fait au moyen d’un contrat de location.

La location d’un immeuble pour un usage commercial, professionnel, industriel ou artisanal prend la forme d’un bail commercial ou industriel.

Au Québec, contrairement au bail industriel, le contrat de location de bien meubles et le bail commercial sont très peu réglementés. Ces contrats sont soumis aux dispositions générales du Code civil du Québec : «Le louage, aussi appelé bail, est le contrat par lequel une personne, le locateur, s’engage envers une autre personne, le locataire, à lui procurer, moyennant un loyer, la jouissance d’un bien, meuble ou immeuble, pendant un certain temps.» (Code civil du Québec, article 1851).

Le bail confirme qu’un locateur loue un bien mobilier ou immobilier lui appartenant à un locataire qui en obtient le droit d’utilisation moyennant compensation financière. Ainsi, il permet de minimiser les risques de mésentente entre les parties en inscrivant leur accord réciproque et en précisant les conditions de location. D’ailleurs, il renseigne les parties sur les droits et les obligations ainsi que sur les dates à retenir en vue du renouvellement ou des intentions de cessation des droits et obligations.
 
On peut y inclure toutes les clauses que les parties jugent pertinentes à la condition que ces clauses ne contreviennent pas à d’autres lois ni à l’ordre public. La présentation d’un bail peut varier en fonction de la nature du bien loué, mobilier ou immobilier. Au fait, le bail ou contrat de louage prend souvent la forme d’un formulaire dans lequel les dispositions sont préalablement inscrites et qui contient les renseignements de base suivants :

  • Un intitulé;
  • La date de passation du contrat ;
  • L’identification des parties ;
  • La désignation du bien meuble ou immeuble loué ;
  • Les conditions d’utilisation du bien ou d’immeuble loué ;
  • La durée de location ;
  • Le prix de location ;
  • Les signatures des parties.

Il existe plusieurs sorte de baux : le bail brut, le bail brut avec clause escalatoire, le bail net net, le bail net net net, la vente location. Il existe encore d’autres contrats qui s’appartiennent au bail :

L’emphytéose : droit établi par contrat ou par testament qui permet à une personne d’utiliser un immeuble pour une période d’au moins dix ans et d’au plus cent ans à condition que cette personne y fasse des améliorations qui augmentent sa valeur d’une façon durable;

Le bail à rente : ce type de contrat s’apparente à la fois au bail et au contrat de vente. Par ce contrat le bailleur transfère la propriété d’un immeuble moyennant une rente foncière que le preneur s’oblige à payer;

Le crédit-bail qui constitue une forme particulière de contrat de location par lequel le crédit-preneur loue un bien acquis par un crédit-bailleur. Le bien qui fait l’objet du crédit-bail est acquis selon les instructions du crédit-preneur et celui-ci le loue pendant un certain temps. À la fin de la période couverte par le contrat, le crédit-preneur peut acheter ce bien par une somme préalablement établie. C’est-à-dire, le crédit-bail est un bail avec une option d’achat sur un bien. Il constitue une forme de prêt ou de financement. Le crédit-bail offre des avantages sur le plan fiscal et il évite à une organisation d’avoir à débourser des sommes considérables pour l’acquisition des biens tels que des équipements, de la machinerie, des véhicules.

Finalement, soulignons qu’en matière immobilière, le terme bail est beaucoup plus utilisé que le terme louage, tandis qu’en matière de location de meuble, l'expression contrat de location est beaucoup plus utilisée que le terme bail.

Étant le bail à la base de transactions monétaires entre le locateur et le locataire, ces sources de revenus pour le locateur ou ces sorties d’argent pour le locataire doivent être inscrits dans les journaux comptables de la compagnie. Pour l’entreprise locatrice, les baux peuvent servir de garantie à un emprunt.

En anglais on dit lease.

Bibliographie :

  1. Loi sur la Régie du logement, L. R. Q., c. R-8.1 (pour le bail résidentiel)
  2. Code civil du Québec, article 1851;
  3. Archambault Jean-Pierre et Roy Marc-André, Initiation au droit des affaires, 1993. Laval, Éditions Études vivantes.
  4. Montreuil Maurice et Bouchard Robert. Le droit, la personne et les affaires, 2e édition. Boucherville. Gaëtan Morin Éditeur.

Par Elba.
 

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