Conseils pratiques

Annulation des contrats

Annulation des contrats

Annulation des contrats

En général, lorsqu’on a conclu un contrat, on ne peut revenir sur sa décision. De nombreux consommateurs croient, à tort, que lorsqu’ils changent d’idée et désirent annuler le contrat, les commerçants ont l’obligation de leur remettre leur acompte. Lorsque l’on consent à acheter un bien qu’un commerçant s’engage à livrer, un contrat est conclu. Si vous commandez une pizza, vous n’avez pas le droit de revenir sur votre décision et de dire «merci mon ami, mais je viens de manger du caviar et je n’ai plus faim» quand le livreur se présente à votre porte.

Un contrat n’est pas annulable, à moins que la loi prévoie le droit d’annulation, ou si le contrat est annulé par consentement mutuel.

La loi sur la protection du consommateur stipule qu’un contrat peut être annulé dans les cas suivants:

  • le contrat conclu avec un commerçant itinérant, dans les dix jours (y compris les jours fériés) suivant le jour où le consommateur est entré en possession d’un double du contrat (ces délais peuvent être portés à un an dans certaines circonstances);
  • le contrat de prêt d’argent et le contrat assorti d’un crédit (sauf le contrat conclu pour l’achat d’une automobile neuve dont le consommateur a pris livraison), dans les deux jours où le consommateur est entré en possession d’un double du contrat;
  • certains contrats de service à exécution successive, notamment le contrat conclu avec un centre de santé, une école de langues, un cours de danse, etc.;
  • le contrat de louage à long terme d’un bien mobilier, par exemple, une automobile, des appareils électroménagers ou un téléviseur, en tout temps pendant la période de location. Dans ces cas, cependant, le commerçant a le droit de réclamer des dommages et intérêts qui résultent directement du fait que le consommateur met fin prématurément au contrat.

Dans les autres cas, si, après réflexion, un consommateur regrette son achat ou change d’idée, le commerçant n’est pas obligé de lui remettre le paiement initial.

Le commerçant a le droit de refuser d’annuler le contrat et d’entreprendre des démarches pour obliger le consommateur à prendre livraison du bien acheté et à le payer en entier. Si le contrat prévoit un montant précis à titre de pénalité, le commerçant peut demander des dommages et intérêts en raison de l’annulation non justifiée du contrat. À défaut d’une entente avec le consommateur, le commerçant peut s’adresser aux tribunaux.

Évidemment, si le contrat fait mention de modalités d’annulation, du nombre de jours de réflexion accordés, du droit au remboursement du paiement, à un échange ou à une note de crédit, alors le consommateur a le droit d’annuler le contrat ou de changer les conditions, conformément aux clauses du contrat.

Pour en apprendre plus, visitez le site de l’Office de la protection du consommateur: www.opc.gouv.qc.ca

commerce jeux

Photo : © GrandQuebec.com

Pour en apprendre plus :

7 Comments

  1. PHILIP Guy Francois

    2012/11/05 at 3:46

    Bonjour Je m occupe de plusieurs jeunes dont un qui a un probleme avec son proprietaire apres des degats suite a une innondation des eaux de pluies ,il s est retrouve 3 mois sans aucune indemnite il vient de rentrer dans son appartement ,le proprio garde un double des cles et se permet de venir quand il n est pas la, l appartement a ete entierement refait , question a t il le droit de garder un double des cles, merci de me repondre GUY TEL 438 829 0777

  2. lapointe jocelyne

    2013/03/17 at 1:03

    bonjour,

    j’ai signe un contrat de piscine et le vendeur ne m avait pas dis je devais avoir une cloture. Est ce que je peux annuler le contrat sans penalite

    merci

  3. Lise St-Jean

    2013/04/30 at 5:22

    Bonjour,
    je suis travailleure autonome et j’ai signé un contrat de publicité dans un journal, soit 6 parutions dans l’année à environ $800.00 par parution payé par chèques remis à l’avance pour chacune des parutions.La moitié des parutions a eu lieu et aucun impact de rentabilité. Puis-je annuler ou prendre une entente quelconque ?

  4. yamina

    2013/05/17 at 8:49

    Bonjour,

    Moi aussi j’ai le même problème.j’ai signé un contrat pour l’achat d’une piscine mais le vendeur ne m’a pas dit qu’il faut une autorisation de la ville et quand je
    me suis informé aupres de la ville ils m’ont exigé d’avoir une cloture même si j’ai des haies autour de mon terrain.

    je suis allé résilier le contrat le vendeur me dit qu’il faut payer 12% je trouve que c’est de l’abus.comment faire

    Merci

  5. Steve

    2013/05/21 at 2:29

    J’ai signé pour une piscine creusé et le vendeur m’a dit que le prix incluait les taxes. Lorsque je suis arrivé au financement, les taxes ont été ajouté au prix convenu. Lorsque je m’en ai rendu compte, j’était au financement et il était trop tard. Je croyais que nous avions 10 jours pour annuler un contrat.

  6. benali

    2013/11/18 at 11:01

    Bonjour,
    En avril 2012 ,Vidéotron a fait campagne promotionnel a bas prix pour internet et téléphonie résidentiel..alors j’ai commandé un forfait de deux services..en exigeant ,j’ai payé un montant de 39,40 $ .. Faute de ne pas tenir la date d’installation et de branchement à plusieurs reprises , j’ai demandé l’annulation .. Ils ont acceptés et ont promis la remboursement ..mais n’est jamais faite jusqu’au moment ????

    »

  7. benali

    2013/11/18 at 11:02

    Bonjour,
    Le 4 octobre 2013 j’ai fait signer contrat d’adhésion de ma petite (8ans)au club de natation synchronisée AQUANA de Montréal nord . avec un paiement de 310 dollars canadiens sur trois tranches par 3 chèques postdatés octobre/novembre/décembre 2013. Le premier chèque était payé le 5 octobre avec un montant de 110 dollars. Après 3 séances ,ma fille n’a pas voulue continuer ..alors j’ai Mme Venessa(responsable signataire) dans les circonstances par courriel aussi par téléphone ,et j’ ai demandé la suspension de déposition des chèques restants ..Elle m’ a répondue clairement que ma demande est accepté (voir copie de couriel) . Le relevé des opérations bancaire daté le 12 nov 2013 indique qu’aucun chèque n’était déposer de la part d’AQUANA .Alors confiance détendue ..tout en régle ..le 13 Nov ,surprise; aquana dépose 1cheque..effet impayés!!!! 42’60 $ des frais en plus.Dans ce cas que peut on faire???

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